CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la SARL PAOLA pour les produits proposés sur le site Internet pol-restaurant.fr (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels) (Ci-après « Client »). Le fait de commander un Produit à la SARL PAOLA emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de la SARL PAOLA. Le contrat conclu avec la SARL PAOLA est constitué uniquement des CGV et des conditions mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).

Les produits sont majoritairement des produits alimentaires, donc des denrées périssables devant être conservées selon les indications ou selon leur usage usuel, et consommés dans le délai figurant sur l’emballage.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

La SARL PAOLA est une SARL au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 520 851 528 . Son siège social est situé 1 Rue Saint Sébastien 74 200 THONON LES BAINS Le service commercial de la SARL PAOLA peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail : paola74200@gmail.com                            .
• Par téléphone du lundi au samedi de 7H30 à 18h au 06 48 55 48 84 (coût d’un appel local).

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet pol-restaurant.fr   (Ci-après « Site »)  au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport, facturés en supplément. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du montant totale de la commande. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Ilest exprimé en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La passation d’une commande à la SARL PAOLA nécessite de créer préalablement un espace personnel sur le site Internet pol-restaurant.fr  (Ci-après « Espace personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de fairre une nouvelle demande au site afin que celui-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

4.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, la SARL PAOLA lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

4.4 – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client peut passer sa commande en ligne sur le site Internet pol-restaurant .fr en se connectant à son Espace personnel ;

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Après validation de la commande par le Client, la SARL PAOLA confirme celle-ci par e-mail. Une fois la commande confirmée, le Client peut suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la SARL PAOLA en informe le Client et la commande est annulée. Par ailleurs, la SARL PAOLA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

• Dépassement des plafonds suivants :
  • montant de la commande excédant la somme de deux cent cinquante euros (250€) ;
  • Et/Oucommande excédant trente (30) produits d’une même référence durant une seule vente et/ou sur une période d’un (1) mois,
• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
• De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Modes de paiement : Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire :Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par la SARL PAOLA. Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, la société SARL PAOLA utilise le module de paiement " e-transaction" fourni par la Banque CREDIT AGRICOLE « 3D Secure » pour le paiement par carte Visa et Mastercard, laquelle nécessite l’introduction de données complémentaires destinées à vérifier que le Client est bien le porteur de la carte. Ce système permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne sont pas communiquées à la SARL PAOLA. En outre, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer la SARL PAOLA dès le constat de cette utilisation.

6.2 – Facturation : Une facture est établie par la SARL PAOLA et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Espace personnel. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de la SARL PAOLA jusqu’au complet encaissement du prix par SARL PAOLA. En cas d’incident de paiement, le client s’engage à restituer à la SARL PAOLA le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés dans un rayon de 10 km autour de Thonon les Bains. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues sur le bon lors de la commande.

8.2 – Délai de livraison : La date limite de livraison est mentionnée au Client avant la validation de la commande.

ARTICLE 9 – RECEPTION

A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée  après réception par e-mail : paola74200@gmail.com ou par téléphone au 06 48 55 48 84  de 7H30  à 19h du lundi au samedi (coût d’un appel local). Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

ARTICLE 10 – PRESCRIPTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Le Client reconnait et accepte que les Produits vendus par la SARL PAOLA doivent être utilisés conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant les Produits.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité de  la société SARL PAOLA ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n’utilise pas les Produits conformément aux prescriptions d’utilisation des Produits mentionnées sur le Site ainsi que sur la notice accompagnant les Produits. D’une manière générale, la SARL PAOLA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, à savoir notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

la SARL PAOLA s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

la SARL PAOLA est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.

12.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.

12.2.la SARL PAOLA collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, les données personnelles suivantes :NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION, NUMERO DE CARTE BANCAIRE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).

Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de la SARL PAOLA ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.

12.3.Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par la SARL PAOLA dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

la SARL PAOLA ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la SARL PAOLA fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

12.4. La durée de conservation des données collectées est de 2 ans à compter de la dernière activité sur le compte ou de fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ces données bancaires.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

12.5. Seuls seront destinataires de vos données :

• la SARL PAOLA
• Son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ;
• Ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux ;
• Ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.

12.6. Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.

12.7. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

• Un droit d’accès aux données collectées ;
• Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
• Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit à la portabilité ;
• Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
• Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à la SARL PAOLA aux coordonnées suivantes : SARL PAOLA –1 rue saint Sébastien 74200 Thonon les Bains – France ou à l’adresse mail : paola74200@gmail.com

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de la SARL PAOLA ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à la SARL PAOLA, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la SARL PAOLA.

ARTICLE 14 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – CONSTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé par la société E.D.D & CULTURE de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.